Amendement n° 715 · Article 2
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 23/06/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 398
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2030 », le nombre : « 2027 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur « territorialisé » au 1er janvier 2027.
En droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants. Elle complexifie notamment le parcours de nombreux jeunes qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d’orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s’inscrire dans un parcours scolaire ou professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département.
Il est ainsi proposé d'avancer l'entrée en vigueur de l'abrogation 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet