Amendement n° 707 · Article 21 bis
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/06/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 648
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr