Amendement n° 683 · RAPPORT ANNEXÉ
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 344, substituer aux mots :
« , déclenchée tous les deux ans, actualise les »
les mots :
« biennal prévoit l’actualisation des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel