Amendement n° 682 · Article 27
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Melchior, Mme Herouin-Léautey et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr