Amendement n° 679 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 269, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’outre-mer »
les mots :
« territoriales ultramarines ».
Exposé sommaire
Amendement visant à s'assurer que Mayotte est bien inclus dans les mécanismes d'association à la détermination de la politique étrangère de la France