Amendement n° 673 · Article 30
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 19/06/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 147, substituer aux mots :
« est assistée d’un conseil cadial »
les mots :
« peut décider, sur délibération, d’être assistée d’un conseil cadial ».
Exposé sommaire
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. En effet, le Conseil départemental n’ayant pas été consulté en amont sur l’opportunité d’instituer cette nouvelle instance, il apparaît indispensable de laisser à la future assemblée locale la possibilité d’évaluer la pertinence d’un tel organe. Cette approche permettrait non seulement de garantir un ancrage démocratique à cette initiative, mais aussi de tenir compte des spécificités locales et des attentes de la population.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet