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Amendements / Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 671 · RAPPORT ANNEXÉ

Gouvernement · déposé le 19/06/2025

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 81.

II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :

« L’état des lieux, prévu à l’alinéa précédent, portant sur l’organisation de la réponse de sécurité civile (Plan Orsec) sera complété de recommandations portant sur la création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations. »

Exposé sommaire

La constitution d'une réserve à Mayotte doit répondre à des conditions qui ne sont pas réunies à ce jour :

Le stock de réserve nationale à La Réunion répond aujourd'hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l'appui de La Croix-Rouge ; la consolidation de cette réserve à La Réunion est donc la priorité actuelle car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu'au profit de Mayotte.

Il sera étudié la mise en place d'une réserve à Mayotte suite à l’état des lieux portant sur la planification Orsec et les préconisations d’évolution prévues en 2026.