Amendement n° 657 · Article 30
Gouvernement · déposé le 19/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 390.
Exposé sommaire
La remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment les financements de l’Etat au regard des besoins, est déjà prévu dans le rapport annexé, par l’adoption d’un amendement en commission des lois (n°CL318) ; lequel a inséré les alinéas 342 à 344.
Il convient donc de supprimer l’alinéa correspondant à l’article 30.