Amendement n° 629 · Article 1er bis A
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – à l’alinéa 3, après le mot :
« députés »
insérer les mots :
« désignés par le président de l’Assemblée nationale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« désignés par le président du Sénat ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De quatre représentants de l’État, désignés au sein du ministère chargé de l’outre-mer, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du travail ; »
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis du représentant de l’État dans le département-région de Mayotte ; »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Du président de l’assemblée de Mayotte, du président de l’association des maires de Mayotte et du président de l’association des intercommunalités de Mayotte. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des lois »
les mots :
« permanentes chargées des questions institutionnelles ».
VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la composition du comité de suivi.