Amendement n° 618 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 19/06/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Philippe Vigier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 »
Exposé sommaire
Amendement visant à assurer la cohérence au sein du rapport annexé (l’alinéa 22 prévoit la convergence du SMIC en 2031) ainsi que par rapport au texte (article 15 bis).