Amendement n° 577 · Article 8 bis
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr