Amendement n° 571 · Article 5
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 19/06/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
«
| L. 823-12 à L. 824-3 | |
| L. 824-4 à L. 824-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 824-8 | |
| L. 824-9 | La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire |
| L. 824-10 à L. 824-12 |
»
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination