Amendement n° 514 · Article 30
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 389, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil cadial entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au centre territorial de promotion de la santé entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotion de la santé.