Amendement n° 447 · Article 30
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Bamana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 142 à 160.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.