Amendement n° 444 · RAPPORT ANNEXÉ

Rédiger ainsi l’alinéa 208 :

« Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enclencher une dynamique exceptionnelle de régularisation foncière sur l’ensemble du territoire mahorais. L’enjeu est majeur : sécurisation juridique des occupants, lutte contre l’habitat informel, mobilisation du foncier pour des projets publics ou privés, lutte contre les tensions sociales liées à l’accès au sol.

Un tel plan nécessite une gouvernance dédiée, des objectifs chiffrés et un calendrier contraint. Il s’appuie en priorité sur la commission d’urgence foncière, outil de médiation et de conciliation installé depuis plusieurs années mais dont les moyens doivent être considérablement renforcés pour remplir pleinement ses missions.

Des équipes pluridisciplinaires (juristes, géomètres, agents fonciers, traducteurs) pourraient être mobilisées à l’échelle des communes, en lien avec les autorités coutumières et les mairies. Un décret fixera les objectifs opérationnels et précisera les moyens nouveaux mis à disposition, dans une logique de transparence et d’évaluation régulière. L’expérience de la régularisation de l’état civil, bien qu’encore incomplète, a montré l’efficacité d’une telle mobilisation coordonnée à l’échelle territoriale.