Amendement n° 440 · Article 24
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gumbs et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr