Amendement n° 439 · Article 2 bis A
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 19/06/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr