Amendement n° 402 · Article 30
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Bamana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 190.
Exposé sommaire
Suppression de l'alinéa 190.