Amendement n° 363 · Article 15
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr