Amendement n° 136 · Article 21
De Stéphane Buchou (Ensemble pour la République) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, Mme Panonacle et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
François Cormier-Bouligeon, Mickaël Cosson, Sophie Panonacle