Amendement n° 127 · Article 1er bis
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr