Amendement n° 8 · Article 2 bis
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 16/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Raccourcissement du délai.