Amendement n° 569 · Article PREMIER
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Mazaury, M. Viry et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDF au statut d’EPIC.
D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, et est donc sous le contrôle intégral de la puissance publique, cela étant garanti au niveau législatif depuis l’adoption, à l’unanimité, de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.
D’autre part, une telle transformation se heurterait à des difficultés sérieuses compte tenu des règles de droit de la concurrence en matière d’aides d’État, la Commission européenne considérant que les EPIC bénéficient d’une garantie implicite et illimitée de leurs dettes et l’analysant comme une aide d’État. En conséquence, un retour au statut d’EPIC risquerait de fragiliser l’organisation actuelle d’EDF et de ses grands programmes d’investissements.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Stéphane Viry