Amendement n° 164 · Article PREMIER
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 04/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Sous-amendement de
- n° 47
- Signataires
- M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d’emploi mentionnée au III de l’article L. 5132‑2-1 souhaite s’installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d’actions qui : »
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.