Amendement n° 109 · Article 2
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 30/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 163 · Irrecevable