Amendement n° 107 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 30/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« d’ »
les mots :
« avec des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
« , notamment celles ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« ou, à défaut, le conventionnement d’entreprises nouvelles pour l’embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi