Amendement n° 106 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 30/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire.