Amendement n° 7 · Article unique
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie » · PDF
- Dossier
- Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux découlant de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Turquie est État partie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inviter le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est État partie, à se prononcer publiquement sur la situation en Turquie et à rappeler l’exigence du respect des obligations conventionnelles en matière de droits fondamentaux.