Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » · PDF
- Dossier
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.