Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » · PDF
- Dossier
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Signataires
- Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.