Amendement n° 29 · Article 6
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr