Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008, lorsqu’elles justifient d’une situation de trésorerie exceptionnelle liée à un retard de paiement client ou à un aléa économique conjoncturel. »
Exposé sommaire
Les TPE/PME subissent souvent des retards de paiement de la part de leurs clients, ce qui peut entraîner des incidents bancaires indépendamment de leur volonté. Cet amendement permet aux banques de ne pas appliquer les plafonds stricts dans ces cas, afin de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté temporaire.