Amendement n° 26 · Article 6
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 02/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.
Exposé sommaire
Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise en œuvre efficace sans perturbation excessive du secteur.