Amendement n° 24 · Article 3
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 02/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« et se trouvant en situation de surendettement ou de fragilité financière ».
Exposé sommaire
Cet amendement restreint l’application des plafonds de frais bancaires aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique, afin de ne pas alourdir excessivement les contraintes pesant sur les établissements bancaires pour l’ensemble de leur clientèle, permettant de cibler les mesures de protection tout en préservant la rentabilité des services bancaires pour les autres clients.