Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1er de la présente proposition de loi vise à supprimer ou plafonner les commissions bancaires liées aux irrégularités de fonctionnement des comptes, à limiter les frais de rejet de chèque à 15 € ou 30 € selon le montant, et interdire la facturation de frais pour l’information due au client en cas de refus d’exécution d’un ordre de paiement.
Ces mesures uniformes quel que soit le client, auraient un impact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par les banques pour assurer un traitement personnalisé et une attention particulière et bienveillante aux plus fragiles financièrement et risqueraient, si elle était adoptée, de dégrader la qualité du service pour tous en réduisant le rôle des conseillers, en menaçant l’emploi et la présence territoriale des agences.
Cet article risquerait de provoquer un double effet négatif :
- Un appauvrissement de la qualité de service, notamment par la réduction du rôle des conseillers bancaires, la fermeture d’agences, et une plus grande standardisation du traitement des incidents, au détriment des clients les plus fragiles qui bénéficient aujourd’hui d’un suivi humain et individualisé.
- Une automatisation systématique des rejets d’opérations en incidents. À terme, il est à prévoir une large suppression de facilités de découvert et des possibilités de dépassement, et un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières. Pour le client, s’il n’a plus de commissions d’intervention à payer, il aura néanmoins des pénalités de retard appliqués par ses créanciers.
En outre, il convient de rappeler qu'une régulation des prix existe déjà pour ces incidents et surtout avec un dispositif dédié pour les personnes en situation de fragilité financière
En l’absence de justification économique et sociale précise, l’article 1er relève davantage d’une démarche politique de défiance à l’égard du secteur bancaire que d’une mesure d’équité tarifaire réellement efficace. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.