Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Bruno Clavet (Rassemblement National) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Clavet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque client bénéficie, une fois par année civile, de la gratuité d’un incident de paiement, à titre de droit à l’erreur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit un principe de droit à l’erreur bancaire, en garantissant à chaque client la gratuité d’un incident de paiement par an (ex. : rejet de prélèvement, chèque sans provision).
Cette mesure s’inspire du droit à l’erreur instauré par la loi ESSOC dans les relations entre l’administration et les citoyens. Elle reconnaît que des oublis ou difficultés ponctuelles peuvent survenir sans volonté de fraude, notamment chez les publics modestes.