Amendement n° 6 · Article 3
De Bruno Clavet (Rassemblement National) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Signataires
- M. Clavet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les plafonds applicables dans les départements et régions d’outre-mer ne pouvant excéder ceux fixés pour la France hexagonale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire une garantie d’égalité tarifaire pour les usagers bancaires des départements et régions d’outre-mer (DROM).
De nombreuses études, notamment les rapports de l’IEDOM, ont démontré que les clients ultramarins paient plus cher que les clients métropolitains pour des services bancaires identiques. Ces écarts sont d’autant plus inacceptables que ces territoires sont souvent confrontés à un pouvoir d’achat plus faible, à moins de concurrence bancaire, et à un risque accru de précarité financière.
La rédaction proposée inscrit dans la loi un principe simple et juste : les plafonds de frais bancaires dans les DROM ne doivent jamais dépasser ceux en vigueur dans l’Hexagone. Il ne s’agit pas d’une exception, mais bien d’un rappel du principe d’égalité entre les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence.
Ainsi, cet amendement vise à garantir à chacun un accès équitable aux services bancaires essentiels.