Amendement n° 15 · Article 3
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Signataires
- M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3.