Amendement n° 5 · Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « dans la limite annuelle de deux fois le salaire minimum de croissance. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés par cette proposition de loi. 

Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport rendu il y a quelques jours sur les lois de financement de la Sécurité sociale.

Elle indique en effet : "À comportements inchangés, l’économie liée à l’élargissement de l’assiette aux versements relevant de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement peut être estimée à près de 3 milliards d'euros en 2025.

Cette piste d’économie pourrait être considérée comme étant de nature à limiter le caractère dérogatoire de l’exemption de cotisations sociales réservée à ces compléments de salaire"

De manière à ne pas impacter le pouvoir d'achat des ménages des classes populaires et des classes moyennes, nous proposons que ne soient assujetties que les sommes dépassant 2 fois le SMIC (soit plus de 2 800 euros net environ).

Cet amendement garantit donc à la fois le reciblage des exonérations de cotisations sociales, finance la proposition de loi, et ne réduit pas d'1 euro le pouvoir d'achat des ménages des classes populaires et des classes moyennes.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2024 : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose."