Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 05/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Sous-amendement de
- n° 22
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du même premier alinéa du a du même article 787 B du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre »
Exposé sommaire
L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. Le présent sous-amendement vise à allonger la durée minimale de l’engagement collectif de conservation de deux à quatre ans, afin de mieux garantir la stabilité et l’ancrage durable du capital dans le temps, favorisant ainsi la pérennité des entreprises familiales et le maintien de leur gouvernance sur le long terme.