Amendement n° 75 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 05/06/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr