Amendement n° 66 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Sous-amendement de
- n° 38
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il identifie également l’impact de cette modification législative sur la transmission d’entreprises françaises à des fonds étrangers. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.