Amendement n° 65 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 05/06/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport détaille notamment les conséquences de cette modification législative à la fois sur la transmission familiale des entreprises françaises et sur la croissance de nos petites et moyennes entreprises en entreprises de taille intermédiaire. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.