Amendement n° 61 · Article 2
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr