Amendement n° 57 · Article 2
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Bloch, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay et M. Evrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Auguste Evrard, Olivier Fayssat, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay