Amendement n° 50 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, dispositif dit "Pacte Dutreil".
Bien que la volonté de transparence soit légitime, cette obligation est redondante.