Amendement n° 47 · visant à un meilleur encadrement du « pacte Dutreil »
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à compromettre la pérennité du tissu économique et productif français au profit de prises de contrôle par des acteurs étrangers ».
Exposé sommaire
Sous couvert d’un encadrement renforcé du dispositif dit "Pacte Dutreil", cette proposition de loi risque de fragiliser profondément la transmission des entreprises familiales françaises. En alourdissant les contraintes fiscales et administratives, elle menace la pérennité de milliers de PME et ETI, piliers de notre tissu économique. Ce faisant, elle ouvre la voie à une prise de contrôle accrue par des acteurs étrangers, au détriment de la souveraineté économique nationale et de l’emploi sur nos territoires.