Amendement n° 39 · Article 2
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr