Amendement n° 36 · Article 2
De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport examine aussi l’effet du pacte Dutreil concernant les stratégies d’investissement à long terme des actionnaires. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même