Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (UDR) · déposé le 01/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Fayssat, M. Rivière, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, Mme Mansouri, Mme Ranc, M. Michelet, M. Michoux, M. Chaix, M. Baubry, M. Bloch et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil.
Ce mécanisme permet de dissocier usufruit et nue-propriété afin d’organiser le passage progressif de relais entre générations, sans rupture brutale de gouvernance ni déséquilibre patrimonial. L’encadrement fiscal actuel garantit sa sécurité. Le supprimer reviendrait à affaiblir un outil clé de transmission anticipée et maîtrisée des entreprises familiales.
Cosignataires (12)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Romain Baubry, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Joseph Rivière, Emmanuel Taché